CGV / CGU

Art. 1 Définitions

• « Société » : OG CONSEILS, exploitant la plateforme SMS-GO.
• « Client » : toute personne physique ou morale utilisant les services SMS-GO.
• « Services » : ensemble des prestations fournies via la plateforme (envoi de SMS, gestion de campagnes, API, statistiques, etc.).
• « Crédits » : unités prépayées permettant l'envoi de SMS.
• « Compte » : espace client créé par le Client pour accéder aux Services.

Art. 2 Objet et champ d'application

Les présentes CGV/CGU régissent toute utilisation des Services SMS-GO, qu'elle soit faite via l'interface web, l'API ou tout autre moyen fourni par la Société. Elles prévalent sur toute condition générale d'achat du Client, sauf accord écrit contraire.

Art. 3 Création de compte et accès

• Le Client doit créer un compte nominatif, sécurisé par identifiant et mot de passe.
• Le partage d'un compte entre plusieurs personnes est strictement interdit.
• Le Client s'engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour.
• La Société se réserve le droit de suspendre ou fermer un compte en cas de fraude ou usage abusif.

Art. 4 Tarifs et conditions financières

Art. 5 Crédits

• Les crédits achetés sont valables à vie, tant que le compte reste actif.
• En cas de clôture du compte, les crédits restants sont perdus sans remboursement.

Art. 6 Obligations du Client

• Utiliser les Services conformément aux lois (ARCEP, CNIL, RGPD).
• Ne pas envoyer de SMS non sollicités, frauduleux, offensants ou illégaux.
• Inclure la mention « STOP » pour tout SMS marketing.
• Assurer la confidentialité de ses identifiants.
• Ne pas détourner les Services (attaques, usurpation d'identité, etc.).

Art. 7 Obligations de la Société

• Fournir les Services conformément à l'état de l'art.
• Assurer une disponibilité raisonnable (hors maintenance planifiée ou force majeure).
• Informer le Client en cas de modification substantielle des Services ou tarifs.

Art. 8 Données et export

Art. 9 Responsabilités et limitations

La responsabilité de la Société ne saurait être engagée :

• en cas de non-réception due au réseau de l'opérateur destinataire,
• en cas d'utilisation abusive ou frauduleuse par le Client,
• pour tout dommage indirect (perte de clientèle, CA, données...),
• au-delà du montant total payé au cours des six derniers mois.

Art. 10 Force majeure

La Société ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure : catastrophe naturelle, grève, coupure Internet, cyberattaque, décision administrative, etc.

Art. 11 Propriété intellectuelle

Tous les éléments de la plateforme (logos, textes, codes, interfaces, bases de données) sont la propriété exclusive de OG CONSEILS. Toute reproduction ou exploitation non autorisée est interdite.

Art. 12 Données personnelles et RGPD

Art. 13 Durée, suspension et résiliation

Le contrat est conclu pour une durée indéterminée dès l'ouverture d'un compte. La Société peut suspendre ou résilier un compte en cas de non-respect des CGV/CGU.

Art. 14 Loi applicable et juridiction

Les présentes CGV/CGU sont régies par le droit français. Tout litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort de Draguignan.

Art. 15 Dispositions finales

Si une clause est jugée nulle, les autres demeurent en vigueur. Le fait pour la Société de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation.