Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (CGV/CGU)

Dernière mise à jour : [JJ/MM/AAAA]

1. Définitions

Les termes ci-après auront la signification suivante :

• « Société » : OG CONSEILS, exploitant la plateforme SMS-GO.
• « Client » : toute personne physique ou morale utilisant les services SMS-GO.
• « Services » : ensemble des prestations fournies via la plateforme SMS-GO (envoi de SMS, gestion de campagnes, API, statistiques, etc.).
• « Crédits » : unités prépayées permettant l’envoi de SMS.
• « Abonnement » : souscription mensuelle donnant accès à certains tarifs ou fonctionnalités.
• « Compte » : espace client créé par le Client pour accéder aux Services.

2. Objet et champ d’application

Les présentes CGV/CGU régissent toute utilisation des Services SMS-GO, qu’elle soit faite via l’interface web, l’API ou tout autre moyen fourni par la Société. Elles prévalent sur toute condition générale d’achat du Client, sauf accord écrit contraire.

3. Création de compte et accès aux Services

• Le Client doit créer un compte nominatif, sécurisé par identifiant et mot de passe.
• Le partage d’un compte entre plusieurs personnes est strictement interdit.
• Le Client s’engage à fournir des informations exactes lors de la création et à les maintenir à jour.
• La Société se réserve le droit de suspendre ou fermer un compte en cas de fraude, usage abusif ou non-respect des CGV/CGU.

4. Tarifs et conditions financières

4.1 Tarifs applicables

Les tarifs des Services sont consultables en ligne sur sms-go.fr. Ils peuvent être modifiés à tout moment. La grille tarifaire publiée sur le site fait foi.

4.2 Paiement

Les Services sont payables à l’avance, par tout moyen de paiement proposé (CB, virement, etc.). Les factures sont émises en euros et sont disponibles dans l’espace client.

4.3 Défaut de paiement

Tout retard ou défaut de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable :

• l’application d’une pénalité forfaitaire de 15 % du montant dû, avec un minimum de 40 €,
• la suspension immédiate de l’accès aux Services,
• la possibilité pour la Société de résilier le contrat aux torts exclusifs du Client.

4.4 Absence de remboursement

Aucun remboursement, partiel ou total, ne sera accordé, que ce soit pour des crédits non utilisés, un abonnement résilié en cours de période, ou une suspension due à un manquement du Client.

5. Crédits et abonnements

• Les crédits achetés sont valables à vie, tant que le compte Client reste actif.
• En cas de clôture du compte, volontaire ou non, les crédits restants sont perdus sans remboursement.
• Les abonnements sont sans engagement et peuvent être résiliés à tout moment depuis l’espace client.
• Aucune reconduction tacite n’entraîne de remboursement si le Client résilie après prélèvement.

6. Obligations du Client

Le Client s’engage à :

• Utiliser les Services conformément aux lois et réglementations applicables (ARCEP, CNIL, RGPD, Code des postes et communications électroniques).
• Ne pas envoyer de SMS non sollicités (« spam »), frauduleux, offensants ou illégaux.
• Respecter l’obligation d’inclure la mention « STOP » pour tout SMS marketing.
• Assurer la confidentialité de ses identifiants de connexion et en assumer la responsabilité.
• Ne pas détourner les Services à des fins détournées (attaques, usurpation d’identité, etc.).

7. Obligations de la Société

• Fournir les Services conformément à l’état de l’art et dans la limite des capacités techniques disponibles.
• Assurer une disponibilité raisonnable des Services (hors maintenance planifiée ou cas de force majeure).
• Informer le Client en cas de modification substantielle des Services ou des tarifs.

8. Données et export

Le Client reste propriétaire des données qu’il introduit sur la plateforme. Il peut exporter ses données via les outils disponibles.

Après résiliation, les données sont conservées 12 mois maximum avant suppression définitive, sauf obligation légale contraire.

9. Responsabilités et limitations

La responsabilité de la Société ne saurait être engagée :

• en cas de non-réception des SMS due au réseau de l’opérateur destinataire,
• en cas d’utilisation abusive ou frauduleuse des Services par le Client,
• pour tout dommage indirect (perte de clientèle, perte de chiffre d’affaires, perte de données, etc.),
• au-delà du montant total payé par le Client au cours des six derniers mois.

10. Force majeure

La Société ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un cas de force majeure : catastrophe naturelle, grève, coupure Internet, cyberattaque, décision administrative, etc.

11. Propriété intellectuelle

Tous les éléments de la plateforme (logos, textes, codes, interfaces, bases de données) sont la propriété exclusive de OG CONSEILS. Toute reproduction, modification ou exploitation non autorisée est interdite.

12. Données personnelles et RGPD

La Société collecte et traite des données personnelles conformément au RGPD. Le Client dispose d’un droit d’accès, rectification, suppression et opposition en écrivant à contact@sms-go.fr.

Les données sont utilisées pour la gestion des comptes, la facturation, le suivi des campagnes SMS et les obligations légales de conservation.

13. Durée, suspension et résiliation

Le contrat est conclu pour une durée indéterminée dès l’ouverture d’un compte. La Société peut suspendre ou résilier un compte en cas de non-respect des CGV/CGU.

14. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV/CGU sont régies par le droit français. Tout litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort de Draguignan.

15. Dispositions finales

Si une clause est jugée nulle ou inapplicable, les autres dispositions demeurent en vigueur. Le fait pour la Société de ne pas se prévaloir d’un manquement du Client ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.